La Commission Permanente du 6 avril 2020 a adopté des amendements au règlement du temps de travail, après avis du Comité technique.
Lire nos compte-rendus du CT du 10 mars, et de celui du 23 mars
Téléchargez le règlement du temps de travail amendé sur le site de la Région. Nous pouvons aussi vous l’adresser sur simple demande
Tour d’horizon des principales nouveautés qui concernent les agents qui relèvent du règlement temps de travail du siège.
1 – A compter du 1er septembre : possibilité d’opter pour effectuer ses heures de travail sur 4,5 jours/semaine ou 9 jours/quinzaine.
Les bénéficiaires potentiels :
- tous les agents (fonctionnaires ou contractuels recrutés à titre permanent sur poste permanent) à condition de travailler à temps complet et d’opter pour un régime horaire à 35h10 ou 38h10.
- Ne pourront pas bénéficier du dispositif les agents à temps partiel ainsi que contractuels sur besoin non-permanent.
Les modalités d’application.
L’application est soumise à l’élaboration par chaque service/direction d’un « contrat de service » qui devra être transmis à la DRH. Il définira le cadre et l’organisation de l’activité du service/direction au regard des missions à accomplir et des contraintes et objectifs en matière de continuité du service. Le contrat de service doit notamment aborder le fonctionnement du collectif de travail en définissant un temps où l’équipe peut se réunir au complet. Il doit également prévoir une présence minimale quotidienne d’agents dans les services pour répondre aux demandes des usagers ou internes à la collectivité. En fonction de l’activité spécifique des services, il peut être prévu pour nécessité de service la suspension de l’aménagement sur des périodes de temps restreintes.
Le choix du jour aménagé se fait en concertation avec le responsable hiérarchique, qui le valide, en tenant compte du contrat de service. Il est valable pour une année, sans changement possible en cours d’année de la ½ journée ou journée choisie.
Le dispositif sera compatible avec l’exercice de 1,5 jour maximum de télétravail par semaine. Les agents qui télétravaillent 2 jours par semaine pourront demander à passer à 1,5 jour s’ils souhaitent bénéficier du dispositif.
Durée du travail pour les agents ayant opté pour cet aménagement :
- Si 35h10/semaine : journée de 7h49 (au lieu de 7h02), demi-journées de 3h54 (au lieu de 3h31), avec zéro jour RTT et 22,5 jrs de congé annuel (correspondant à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail)
- Si 38h10/semaine : journée de 8h29 (au lieu de 7h38), demi-journées de 4h14 (au lieu de 3h49), avec 18 jrs de RTT et 22,5 jrs de congé.
2 - non report des congés annuels :
Les congés annuels de l’année n, devront être soldés au 31 décembre, il n’y aura plus de report jusqu’au 30/04 de l’année n+1. Cette disposition s’appliquera de façon progressive :
Les congés 2020, devront être soldés pour le 31/03/2021
Les congés 2021, pour le 28/02/2022
Les congés 2022, pour le 31/01/2023
Les congés 2023, pour le 31/12/2023
Cette mesure permettra de bénéficier plus facilement des jours de fractionnement, qui ne peuvent être pris qu’à condition d’avoir épuisé ses congés annuels de l’année n et de satisfaire à la condition suivante :
26e jour de droit si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé annuel de l’année de référence en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31octobre,
27e jour de droit si l’agent a pris au moins 8 jours de congé annuel de l’année de référence en dehors de la période considérée.
3 - Les contractuels sur postes non permanents auront le choix entre les deux modalités de 35h10 ou 38h10 hebdo, à partir du 1er juillet.
4 - Heures écrêtées à 12h maxi
A la fin de chaque mois, les heures excédant le régime horaire choisi par l’agent seront automatiquement reportées le mois suivant dans la limite de 12h. Ces 12 heures maxi pourront être conservées par l’agent d’un mois sur l’autre sans limitation de temps.
5 - Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont désormais définies de la manière suivante : « Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique ».
Les modalités sont les suivantes : « A titre dérogatoire, en cas de surcharge occasionnelle de travail, et en accord avec l’agent, la réalisation d’heures supplémentaires pourra lui être demandée, sous réserve d’une demande écrite préalable et motivée du n+1, sous le contrôle du Directeur et validée par le DGA ».
« La demande établie à l’aide du formulaire correspondant est à transmettre au Service Temps de travail au fur et à mesure du besoin et au plus tard dans les 72 h précédant la réalisation des heures supplémentaires » (aujourd’hui le délai est de 48h).
Le règlement amendé précise en outre que : « Si la demande n’est pas effectuée dans les délais impartis, aucune régularisation ne sera possible sur les mois suivants ».
Les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie B et C donnent lieu soit à une récupération d’au minimum 0,5 jour et dans la limite de 1 jour par mois (correspondant au régime horaire quotidien de l’agent) soit à une indemnisation financière (IHTS). Les 2 dispositifs ne peuvent pas dépasser 25h cumulées.
Cette journée récupérée est à prendre dans les 2 mois suivant les heures effectuées (au lieu du mois suivant tel qu’inscrit dans le règlement actuel). Elle peut être accolée à un congé annuel ou un JRTT. Au-delà, elle est définitivement perdue.
La possibilité de récupérer des heures sup, sous la forme de jours versés au Compte Epargne Temps - CET (dans la limite de 3 jours maxi/an) est supprimée.
En résumé :
- Agents de catégorie A : ni paiement des heures sup (IHTS), ni récupération sous quelque forme que ce soit
- Agents de Catégorie B et C : au choix de l’agent, soit récupération (1 jr/mois maxi), soit paiement sous la forme d’IHTS.
Les conditions drastiques imposées ne permettront pas la prise en compte de la plupart des heures sup réellement effectuées.
Voir l’ensemble de nos analyses dans le compte-rendu du CT du 10 mars.
